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- 10 jours pour accuser réception de votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
- 60 jours pour vous apporter une réponse écrite en recommandé avec accusé de réception si le désaccord persiste toujours et qu'un accord n'aurai pas été trouvé entre temps.
Pour les clients consommateurs, le médiateur de la consommation peut en tout état de cause être saisi deux mois après l'envoi d'une première réclamation écrite, quel que soit l'interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu'il y ait été ou non répondu.
Saisine du médiateur de la consommation :
Si le client consommateur n'est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation, il peut saisir le médiateur de la consommation, les frais de saisie sont à la charge du cabinet BAUDOT PATRIMOINE.
Le Médiateur de la consommation compétent est :
CMAP
Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris
Service Médiation de la consommation
39 Avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
www.mediateur-conso.cmap.fr
consommation@cmap.fr
Liste des Médiateurs :
- Christophe AYELA
- Jean-Marc BLAMOUTIER
- Catherine BOINEAU
- Gilles CHARLOT
- Xavier GILLERON
Le consommateur doit saisir le Nom du médiateur soit en utilisant le formulaire en ligne (lien vers le formulaire en ligne), soit par courrier électronique (adresse mail du médiateur), soit par courrier postal (Adresse postale du médiateur).
Cette saisine ne peut intervenir qu'après épuisement des voies de recours internes, doit préciser l'objet du litige et être accompagnée des pièces justificatives.
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